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Sur le rôle de l’Administration Fiscale en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale.

24/11/2017 16:25
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation semble redéfinir la place de l’Administration Fiscale dans le contentieux pénal lorsque des poursuites sont engagées des faits de fraude fiscale : elle est mieux pourvue sur le plan procédural qu’une partie civile de droit commun et est érigée en procureur bis pour démontrer l’existence de l’élément intentionnel de l’infraction.
 
Tel est la solution donnée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 novembre 2017 (pourvoi n° 17-82.968).
 
Dans cette affaire, des poursuites avaient été engagées pour des faits, notamment, de fraude fiscale, commis dans le cadre d'une société de gardiennage dont il était le gérant de fait, a été déclaré coupable et condamné de ce chef.
 
Pour une raison surprenante, l’Administration Fiscale ne s’était pas constituée partie civile devant le Tribunal.
 
Elle se constitue pour la première fois devant la Cour d’Appel et obtient gain de cause.
Le prévenu forme un pourvoi en cassation fondé sur le fait que la constitution de partie civile en cause d’appel n’est pas recevable, car portant atteinte au principe du double degré de juridiction : en admettant une constitution de partie civile pour la première fois en appel, il perd la faculté de la contester devant un juge du fond.
 
Si l’argument était sérieux, la Cour de Cassation en juge autrement : elle considère que « l’administration fiscale ne saurait être assimilée à une victime se constituant partie civile pour obtenir la réparation d'un préjudice personnel et direct occasionné par une infraction et que la nature spécifique de son action qui n'est ni une action civile ni une action publique, trouve son fondement, non pas dans les articles 2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, cette action ne lui ouvrant pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte de celle assurée par les majorations et amendes fiscales mais ayant pour but de lui permettre de suivre la procédure et d'intervenir dans les débats, étant rappelé qu'il incombe à l'administration fiscale, aux côtés du ministère public, d'apporter la preuve de l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale, délit pour lequel elle est seule à pouvoir, par sa plainte, déclencher la mise en œuvre de l'action publique ».
 
Ainsi l’Administration Fiscale se voit reconnaitre des prérogatives procédurales nouvelles et alarmantes au regard des droits de la défense, mais également au regard du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif : l’Administration Fiscale est la seule autorité à pouvoir déclencher des poursuites en matière fiscale, et à exercer ses droits de manière autonome, puisqu’elle n’est plus soumise à la règle du double degré de juridiction.
 

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