04 82 29 08 98

Objet de votre demande

Informations personnelles

04 82 29 08 98
Lundi au Vendredi
9H – 19H
4 rue Astruc
34000 Montpellier
VOUS SOUHAITEZ ÊTRE RAPPELÉ

Discutons de votre situation lors d’une consultation CONFIDENTIELLE.
Vous appréciez, partagez !
Olivier Rapini 04 82 29 08 98
Adresse4 rue Astruc
34000 Montpellier

Nouvel article L 121-6 du Code de la Route : vers une légalisation de la délation ?

07/03/2017 16:57
Le droit pénal 2017A compter du 1er janvier 2017, la loi a modifié le régime de responsabilité des employeurs propriétaires de véhicules qui seraient conduits par leurs salariés. Les employeurs sont désormais soumis à une obligation de dénonciation de l’identité du conducteur, par l’effet du nouveau dispositif prévu par l’article L 121-6 :
” Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.”
Le refus – ou de l’omission – de dénonciation est puni d’une amende de 4° classe soit 135 €.

Il n’empêche que le dispositif de sanction du nouveau texte ne s’applique, en raison du principe d’interprétation stricte de la loi pénale :
  • qu’aux infractions relevées « par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation », et seulement celles-ci,
  • qu’aux employeurs « personnes morales », à l’exclusion des entrepreneurs individuels,
Le nouveau mécanisme instauré par le texte est plus complexe, puisque si le représentant de l’employeur personne morale ne dénonce pas le salarié, le Ministère Public devra le poursuivre dans le délai d’un an, sous peine de prescription de l’action publique.

Résultat : pour une infraction non dénoncée, le Parquet devra poursuivre deux fois l’employeur : la première puisque son véhicule est impliqué, et la seconde, s’il ne dénonce pas son salarié…
 

Retour
Droit Pénal
Droit Pénal
Droit pénal des affaires
Droit pénal des affaires
Droit de la presse
Droit de la presse
Contentieux disciplinaire
Contentieux disciplinaire
Honoraires
Honoraires
Nicolas BERTHIER | Avocat au Barreau de Marseille
Accueil et informations au | 04 82 29 08 98