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Les fichiers des antécédents non conformes à la Constitution !

31/10/2017 15:48
Par décision 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, relatif au traitement des données recueillies au cours des enquêtes judiciaires et aux prérogatives du Procureur de la République en matière d’effacement de certaines données, a été déclaré contraire à la Constitution le Conseil Constitutionnel.
 
En l’espèce, une personne ayant été condamnée mais avec dispense de peine, avait sollicité l’effacement des données personnelles la concernant, lesquelles avaient été collectées au cours de l’enquête pénale.
 
Afin de rejeter sa demande, il a été opposé au requérant que le fait d’avoir fait l’objet d’une condamnation avec dispense de peine le privait du bénéfice de l’effacement des données le concernant, cette possibilité n’étant ouverte qu’aux personnes ayant fait l'objet d'une décision d'acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite.
 
 
A tort selon le Conseil Constitutionnel qui décide qu’en privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale, autres que celles ayant fait l'objet d'une décision d'acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, de toute possibilité d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, justifiant qu’il soit déclaré contraire à la Constitution.
 
 
Afin de ne pas priver l’ensemble des justiciables des recours consacrés par l’article 230-8 du code de procédure pénale, l’abrogation du texte est reportée au 1er mai 2018.
 
 

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