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Le salarié licencié ne peut pas toujours se réfugier derrière une relaxe au pénal

21/12/2017 17:30
Dans un récent arrêt (30 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.803, Inédit), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation décide que la décision de relaxe intervenue au pénal au profit d’un salarié ne prive pas de base légale le licenciement entrepris à son encontre.
 
La décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence lorsque les faits reprochés au salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement donnent également lieu à une qualification et une poursuite pénales.
 
En l’espèce, une salariée avait été relaxée au pénal pour des faits de complicité d'escroqueries.
 
L’employeur n’avait pas visé ces faits dans le cadre de la lettre de licenciement mais de graves négligences et manquements répétés aux règles élémentaires s’appliquant dans ses fonctions.
 
Sans méconnaître le principe procédural de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, le juge social considère que le licenciement restait valable, dans la mesure où d’autres faits que ceux discutés au titre de l’action publique le justifiaient.
 
Le principe ne s'appliquait pas dans ces circonstances, dans la mesure où la lettre de licenciement, qui fixe de manière irrévocable les termes du litige social, faisait état de fautes aux contours plus larges que la seule « complicité d’escroqueries » reprochée à la salariée.
 
Dans le cadre de cette affaire, la salariée semble avoir été relaxée pour absence d’élément intentionnel, puisque l’arrêt indique qu’elle a agi par « légèreté blâmable » et «.. abusé d'une pratique tolérée par sa hiérarchie et totalement contraire aux règles élémentaires de sécurité des transactions bancaires... ».
 
Or, faut-il rappeler que de jurisprudence constante, une décision de relaxe fondée sur l’absence d’intention frauduleuse peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, (Cass. Soc., 14 novembre 1991, pourvoi n° 90-44.663) : pour la jurisprudence, les faits sont caractérisés et matériellement imputables au salarié qui, en définitive ne doit son salut pénal qu'à l'absence d'élément intentionnel, lequel est indifférent en matière prud'homale.
 

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