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L'aveu, formulé en dehors de toute mesure d'audition, n'est plus un mode de preuve suffisant.

31/05/2017 17:25
Dans le cadre d'un arrêt rendu le 25 avril 2017, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, rappelle que les aveux, recueillis en dehors d'une mesure d'audition, ne sauraient constituer des preuves à charges, au regard du droit au silence et du droit à ne pas s'auto-incriminer, lesquels relèvent des garanties du procès équitable.

En l'espèce, une personne avait été interpellée sur la voie publique, une arme à la main, et des témoins affirment qu'il avait fait usage de celle-ci sur un tiers.

Placé en garde à vue, le suspect est avisé de son droit à l'assistance d'un avocat et de son droit au silence, dont il fait usage en refusant de faire des déclarations sur les faits.

A l'issue de sa garde-à-vue, il est "raccompagné" chez lui par les enquêteurs qui doivent perquisitionner son domicile, sans la présence de son avocat.

Sur le chemin, le suspect se livre à des aveux... qui sont retenus contre lui pour justifier de sa mise en examen.

La Cour de Cassation valide l'appréciation juridique de la Chambre de l'Instruction : dès lors que le suspect avait fait valoir son droit au silence en début de garde à vue, aucune circonstance "n’autorisait les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat".

 

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