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L'activité concurrentielle du salarié est un abus de confiance !

14/09/2018 15:34
Dans un récent arrêt, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a réitéré sa jurisprudence permettant de sanctionner le salarié qui développerait une activité concurrente à celle de son employeur pendant son temps de travail (Cass. Crim. 3 mai 2018, pourvoi n° 16-86369).

La solution est donc en train de s'ancrer : le temps de travail est susceptible de détournement par le salarié sur le fondement de l'article 314-1 du Code Pénal définissant l'abus de confiance, ce que la Cour de Cassation avait initié en 2013 (Cass. crim. 19 juin 2013, pourvoi n° 12-83031)

Selon la Cour de Cassation, le temps de travail est donc une "valeur" ou un "bien quelconque" remis au salarié, lequel aurait accepter d'en "faire un usage déterminé".

Cette solution tord le texte et lui donne une portée conséquente qui contrevient largement au principe de l'interprétation stricte qui gouverne la matière pénale.

Dès lors, en justifiant le recours de l'employeur sur le fondement de l'article 314-1 du Code Pénal, la Cour rejette l'argument des salariés qui avaient tenté de faire valoir qu’ils avaient déjà été sanctionnés pour ces faits, car licenciés et condamnés à des dommages et intérêts au titre de leur responsabilité contractuelle devant le conseil de prud’hommes.

Les salariés indélicats encourent donc deux sanctions de deux ordres différents mais qui se cumulent parce qu'ils ne procèdent pas des mêmes fautes.



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