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La « consultation habituelle de sites terroristes » : les difficultés d'application du nouveau texte

24/04/2017 19:04
Après censure du Conseil Constitutionnel par décision n° 2016-611 du 10 février 2017, le législateur a été invité à reprendre la rédaction de l’article 421-2-5-2 du code pénal destiné à réprimer le délit de consultation habituelle de site terroriste.
 
Le Conseil avait estimé que l’ancienne rédaction portait une atteinte à l'exercice de la liberté de communication qui n'était pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
 
Le nouveau texte a donc introduit un nouvel élément constitutif qu’est la « manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée par les services consultés » et en spécifiant que le délit n’est constitué qu’en l’absence de motifs « légitimes ».
 
Le juge pénal devra, au fil des dossiers, caractériser « une manifestation de l’adhésion » du prévenu à la propagande terroriste… ce qui est loin d’être chose facile.
 
Quatre hypothèses d’exemption font échec à l’application du texte, lesquelles soulèvent des problématiques distinctes :
  • lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ; quid de la consultation effectuée par une personne qui veut informer le public, mais qui n’exerce pas la profession d’informer le public (lanceur d’alerte, bloggeur…) ?
  • lorsqu’elle intervient dans le cadre de recherches scientifiques ; à partir de quel niveau d’étude considère-t-on qu’il s’agit d’« une recherche scientifique » ? la recherche effectuée dans le cadre universitaire (travaux dirigés, par exemple) est-elle une recherche scientifique ?
  • lorsqu’elle est réalisée afin de servir de preuve en justice ; la « preuve » ainsi obtenue doit-elle être effectivement produite ? et comment concilier cet encadrement pénal de la preuve avec le secret professionnel de l’avocat ?
  • lorsqu’elle s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes. Quid du signalement opéré à une autorité incompétente ?
 
Une fois ces questions résolues, pointe une nouvelle difficulté : en raison de l’abrogation du texte ancien de par l’effet de la décision du Conseil Constitutionnel, le nouveau texte ne pourra s’appliquer qu’aux faits commis après l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 2 mars 2017… ce qui empêche le texte d’avoir une quelconque efficacité sur les situations antérieure, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

 

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