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Harcèlement : l’employeur peut se constituer partie civile à l’encontre de son salarié indélicat.

04/12/2017 18:54
Par arrêt du 14 novembre 2017, la Cour de Cassation admet la constitution de partie civile de l’employeur à l’encontre d’un ancien salarié poursuivi pour harcèlement moral et harcèlement sexuel.
 
La Cour de Cassation admet la recevabilité de la constitution de partie civile de l’employeur dans la mesure où les délits commis par le salarié et pour lesquels il a été déclaré coupable ont causé à l’entreprise un préjudice direct et personnel.
 
Dans cette espèce, le salarié avait manifestement outrepassé ses pouvoirs hiérarchiques et, en agissant de la sorte, la Cour estime qu’il a terni l’image de l’entreprise auprès des autres salariés.
 
Cette jurisprudence rappelle qu’une personne morale peut solliciter la réparation de son préjudice moral, et que la faute lourde n'est pas requise en matière pénale pour se prononcer sur les demandes indemnitaires.
 
En revanche, la solution présente deux autres intérêts, l’un procédural, l’autre portant sur le fond.
 
On rappellera que les droits de la partie civile ne peuvent s’exercer que dans le strict périmètre de la citation saisissant la juridiction pénale : ainsi, en cas d’abrogation de la loi pénale de fond, il est impossible pour une partie civile de solliciter la réparation de son préjudice puisque l’action publique est inexistante.
 
En l’espèce, si la Cour consacre l’existence d’une faute civile détachée de l’action publique ce n’est qu’en application de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, laquelle prévoit la possibilité pour les juges répressifs de réparer les préjudices découlant de faits qualifiables de harcèlement moral, mais n’ayant pu être poursuivis en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012.
 
 
La Cour de Cassation prend en outre le soin de rappeler le caractère irrévocable de la constitution de partie civile : une telle intervention en première instance, mais non renouvelée en cause d’appel empêche l’intervention devant la Cour en cette qualité.
 
Toutefois, cette partie peut être entendue en qualité de témoin : la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin, sans pouvoir être assistée d’un avocat, et sans pouvoir formuler de demandes.
 

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Nicolas BERTHIER | Avocat au Barreau de Marseille
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