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Diffamation et harcèlement moral : la protection du salarié renforcée.

08/03/2017 09:36
Le droit pénal 2016La Première chambre civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions sur la protection de l’honneur et de la considération d’une personne mise en cause de faits de harcèlement moral au travail, qu’elle conteste (Cass. civ., 1re ch., 28 septembre 2016, pourvoi n° 15-21823 FSPBI).
Après avoir dénoncé une situation de harcèlement moral dont elle était victime sur le fondement de la loi de modernisation sociale de 2002, une salariée a été assignée en diffamation par ses deux supérieurs hiérarchiques.

Ceux-ci estimaient que l’imputation d’avoir commis une infraction pénale était nécessairement diffamatoire et que les propos de la salariée à leur encontre n’étaient pas excusables et qu’elle ne disposait d’aucune immunité légale.

Si la Cour d’appel a considéré que les deux supérieurs hiérarchiques étaient dans leur droit, la Cour de Cassation vient interdire de poursuivre pour diffamation un salarié qui soutient, être victime de harcèlement moral.

Cela revient-il à dire qu’aucune protection ne peut être apportée à celui qui est mis en cause injustement ?

Non, répond la Cour de Cassation : la personne injustement mise en cause peut agir en dénonciation calomnieuse si, et seulement si les faits dénoncés sont mensongers.

Tous les intérêts en jeu sont protégés : la dénonciation de faits de harcèlement est une faculté légale dont dispose le salarié et qui ne peut être qualifié de diffamation sauf si les faits allégués sont faux, ce qui est qualifiable de dénonciation calomnieuse.
 

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