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Consultation des sites djihadistes : nouvel échec du législateur devant le Conseil Constitutionnel

18/12/2017 17:10
Dans un précédent billet, nous avions évoqué la difficulté pour le legislateur de déterminer avec suffisamment de précision le délit dit de "consultation habituelle de sites de propagande djihadiste".

Une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité a été déposée devant le Conseil Constitutionnel qui a, une nouvelle fois, jugé la rédaction du délit non-conforme à la Constitution.

Dans une décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017, le Conseil Constitutionnel sanctionne le législateur au regard du principe de nécessité de la norme pénale et en retenant  que le dispositif législatif et administratif est suffisamment étoffé pour que se superpose une nouvelle norme pénale.

Dès lors, la disposition contestée n'était ni nécessaire, ni adaptée et proportionnée.

Les Juges Suprêmes ajoutent que la consultation de ces sites doit s'accompagner de la manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée : or, cette consultation et cette manifestation ne sont pas susceptibles d'établir à elles seules l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes.

Avec cette décision du Conseil constitutionnel, les personnes qui n'ont pas été définitivement condamnées verront leurs poursuites abandonnées de ce chef. Quant à celles définitivement condamnées, elles le resteront.

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