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Condamnation de l’employeur au remboursement des frais avancés par le salarié pour sa défense pénale

04/09/2017 17:40

Dans une récente décision, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé une solution déjà adoptée : en cas de poursuites pénales du salarié pour des faits en lien avec son activité salariée, il appartient à l’employeur de le garantir des frais exposés pour les besoins de sa défense, dès lors que le salarié a été relaxé des fins de la poursuite.

 

En l’espèce, un salarié avait été poursuivi pénalement aux côtés de son employeur, un établissement financier, des faits de complicité d’abus de biens sociaux, pour avoir réalisé des opérations illicites à la demande de ce dernier, lesquelles avaient été validées par le conseil d’orientation et de surveillance.

 

Définitivement relaxé, notamment en raison du fait que les actes à l’origine des poursuites avaient été exécutés à la demande et sous l’autorité de l’employeur, dans le strict cadre de l’activité professionnelle du salarié et sans que celui-ci ait abusé de ses fonctions à des fins personnelles, ce dernier a sollicité de son employeur le remboursement des frais exposés pour les besoins de sa défense pénale.

 

L’employeur pouvait-il s’y opposer ? Non, répond la Chambre Sociale : il appartient à l’employeur, au titre de son pouvoir de direction et de contrôle de ses salariés, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

 

Pour autant, cette prise en charge des frais exposés pour l’exercice de sa défense suppose que le salarié a agi dans le strict cadre de ses fonctions, sans en avoir retiré le moindre profit personnel, ce qui était le cas en l’espèce.



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