Le salarié licencié ne peut pas toujours se réfugier derrière une relaxe au pénal
La décision de relaxe intervenue au pénal au profit d’un salarié ne prive pas de base légale le licenciement entrepris à son encontre.
Lire la suiteConsultation des sites djihadistes : nouvel échec du législateur devant le Conseil Constitutionnel
Dans une décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017, le Conseil Constitutionnel sanctionne le législateur, qui échoue à déterminer avec suffisamment de précision le délit dit de "consultation habituelle de sites de propagande djihadiste".
Lire la suiteHarcèlement : l’employeur peut se constituer partie civile à l’encontre de son salarié indélicat.
La Cour de Cassation admet la recevabilité de la constitution de partie civile de l’employeur dans la mesure où les délits de harcèlement moral et sexuel commis par le salarié et pour lesquels il a été déclaré coupable ont causé à l’entreprise un préjudice direct et personnel.
Lire la suiteSur le rôle de l’Administration Fiscale en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale.
L'action de l'Adminstration Fiscale en matière de fraude fiscale n'est ni une action civile ni une action publique et a pour but de lui permettre de suivre la procédure et d'intervenir dans les débats, celle-ci devant, aux côtés du ministère public, apporter la preuve de l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale
Lire la suiteLes fichiers des antécédents non conformes à la Constitution !
Par décision 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, relatif au traitement des données recueillies au cours des enquêtes judiciaires et aux prérogatives du Procureur de la République en matière d’effacement de certaines données, a été déclaré contraire à la Constitution le Conseil Constitutionnel, au motif qu'elle créé une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Lire la suiteCondamnation de l’employeur au remboursement des frais avancés par le salarié pour sa défense pénale
L'employeur peut être condamné à la prise en charge des frais exposés par son salarié pour l’exercice de sa défense pénale dès lors que ce salarié, mis hors de cause, a agi dans le strict cadre de ses fonctions et sans en avoir retiré le moindre profit personnel
Lire la suiteL'aveu, formulé en dehors de toute mesure d'audition, n'est plus un mode de preuve suffisant.
L'aveu, formulé en dehors de toute mesure d'audition, n'est plus un mode de preuve suffisant à justifier d'une mise en examen, puisque découlant d'une violation du droit au silence et à ne pas s'auto-incriminer.
La « consultation habituelle de sites terroristes » : les difficultés d'application du nouveau texte
Après censure du Conseil Constitutionnel par décision n° 2016-611 du 10 février 2017, le législateur a été invité à reprendre la rédaction de l’article 421-2-5-2 du code pénal destiné à réprimer le délit de consultation habituelle de site terroriste.
Lire la suiteDiffamation et harcèlement moral : la protection du salarié renforcée.
La Première chambre civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions sur la protection de l’honneur et de la considération d’une personne mise en cause de faits de harcèlement moral au travail, qu’elle conteste (Cass. civ., 1re ch., 28 septembre 2016, pourvoi n° 15-21823 FSPBI).
Nouvel article L 121-6 du Code de la Route : vers une légalisation de la délation ?
A compter du 1er janvier 2017, la loi a modifié le régime de responsabilité des employeurs propriétaires de véhicules qui seraient conduits par leurs salariés. Les employeurs sont désormais soumis à une obligation de dénonciation de l’identité du conducteur, par l’effet du nouveau dispositif prévu par l’article L 121-6 :
