04 82 29 08 98

Objet de votre demande

Informations personnelles

04 82 29 08 98
Lundi au Vendredi
9H – 19H
20 rue Carré du Roi
34000 Montpellier
VOUS SOUHAITEZ ÊTRE RAPPELÉ

Discutons de votre situation lors d’une consultation GRATUITE et CONFIDENTIELLE.
Vous appréciez, partagez !
Olivier Rapini 04 82 29 08 98
20 rue Carré du Roi
34000 Montpellier

Condamnation de l’employeur au remboursement des frais avancés par le salarié pour sa défense pénale

L'employeur peut être condamné à la prise en charge des frais exposés par son salarié pour l’exercice de sa défense pénale dès lors que ce salarié, mis hors de cause, a agi dans le strict cadre de ses fonctions et sans en avoir retiré le moindre profit personnel

Lire la suite

L'aveu, formulé en dehors de toute mesure d'audition, n'est plus un mode de preuve suffisant.

L'aveu, formulé en dehors de toute mesure d'audition, n'est plus un mode de preuve suffisant à justifier d'une mise en examen, puisque découlant d'une violation du droit au silence et à ne pas s'auto-incriminer.
 

Lire la suite

La « consultation habituelle de sites terroristes » : les difficultés d'application du nouveau texte

Après censure du Conseil Constitutionnel par décision n° 2016-611 du 10 février 2017, le législateur a été invité à reprendre la rédaction de l’article 421-2-5-2 du code pénal destiné à réprimer le délit de consultation habituelle de site terroriste.

Lire la suite

Diffamation et harcèlement moral : la protection du salarié renforcée.

Le droit pénal 2016 La Première chambre civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions sur la protection de l’honneur et de la considération d’une personne mise en cause de faits de harcèlement moral au travail, qu’elle conteste (Cass. civ., 1re ch., 28 septembre 2016, pourvoi n° 15-21823 FSPBI).

Lire la suite

Nouvel article L 121-6 du Code de la Route : vers une légalisation de la délation ?

Le droit pénal 2017 A compter du 1er janvier 2017, la loi a modifié le régime de responsabilité des employeurs propriétaires de véhicules qui seraient conduits par leurs salariés. Les employeurs sont désormais soumis à une obligation de dénonciation de l’identité du conducteur, par l’effet du nouveau dispositif prévu par l’article L 121-6 :

Lire la suite
Droit Pénal
Droit Pénal
Droit pénal des affaires
Droit pénal des affaires
Droit de la presse
Droit de la presse
Contentieux disciplinaire
Contentieux disciplinaire
Honoraires
Honoraires
Nicolas BERTHIER | Avocat au Barreau de Marseille
Accueil et informations au | 04 82 29 08 98